Adopté à l’unanimité par les députés de la commission d’enquête, le rapport sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a été publié ce mardi 8 avril. L’Uniopss se félicite de ce constat sévère dressé par les parlementaires et, dans leur globalité, des 90 recommandations formulées.

Ces lignes directrices et propositions rejoignent largement ce que porte l’Uniopss avec les acteurs de terrains de notre Réseau, associations et professionnels, qui, sur tous les territoires, ne peuvent plus faire vivre une réelle protection de l’enfance. Seule une grande politique de l’enfance, remettant l’enfant au centre des préoccupations, en particulier les jeunes qui doivent être protégés, permettra de sortir la protection de l’enfance du gouffre dans laquelle elle se trouve.

Les alertes concernant la protection de l’enfance se sont multipliées ces dernières années, émanant des jeunes protégés, des professionnels du secteur associatif comme du secteur public, d’élus locaux, ou d’institutions telles que le CNPE ou le CESE. L’Uniopss y a contribué à plusieurs reprises, nationalement et en régions, par la production de données et de nombreuses mobilisations des acteurs du secteur, afin de démontrer les impasses de politiques publiques impensées dans leur globalité, conduisant à des impensables en termes d’accompagnement.

Dans ce contexte, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a émergé comme une forme de dernier recours face à des constats alarmants s’empilant sans réaction. Fruit de plusieurs mois de travail, d’auditions, de déplacements et d’écoute des jeunes concernés, le rapport livre un panorama presque exhaustif de la situation et des ambitions claires.

Les lignes directrices du rapport, fondées sur une approche holistique de la protection de l’enfance, reposent en grande partie sur les recommandations portées par l’Uniopss, auditionnée en juin 2024 :

• L’intégration de la protection de l’enfance dans une politique globale de l’enfance, portant une attention à tous les enfants qu’elle que soit sa situation, assurant le respect de la CIDE pour chaque enfant, qu’il soit en situation de handicap, en situation de précarité, résidant en France métropolitaine ou en Outre-Mer, ou qu’il n’ait pas la nationalité française ;
• La nécessité de repenser la gouvernance de la protection de l’enfance afin que cessent enfin les renvois de responsabilité dont pâtissent les enfants, les familles et les professionnels ;
• L’importance de disposer d’une vision pluriannuelle des ambitions et des moyens ;
• Le renforcement des politiques sociales et de santé pour tous les enfants et leurs familles, jalons essentiels à la prévention des difficultés pouvant survenir dans les familles, mais devant également jouer leur rôle dans le cadre des mesures de protection ;
• La nécessité d’investissements accrus dans les mesures d’accompagnement à domicile ;
• Le renforcement des liens avec la recherche ;
• La nécessité d’actions urgentes pour revaloriser les métiers du secteur.

Ce rapport s’inscrit ainsi dans le sillage de multiples rapports publiés ces dernières années sur la protection de l’enfance et les politiques de prévention. Une fois ces constats posés et détaillés, il est maintenant temps d’agir, sauf à acter que notre pays tourne le dos aux ambitions qu’il proclame.

Si plusieurs propositions peuvent se déployer dans le cadre actuel, nombreuses sont celles qui nécessitent des moyens accrus. L’Uniopss appelle à ne pas sacrifier une nécessaire attention de notre pays pour tous ses enfants, en particulier les plus fragiles, dans les futures discussions budgétaires.

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a d’ores et déjà annoncé vouloir agir sur plusieurs dossiers tels que les taux d’encadrement, l’adoption, la révision du cadre réglementaire des pouponnières, le meilleur contrôle des établissements ou encore le développement d’un plan avec les entreprises sur l’accompagnement à l’insertion des jeunes. L’Uniopss approuve cette volonté de la ministre, mais ces sujets sont cruciaux et doivent être traités, comme le préconise le rapport, dans une stratégie globale de prévention et de protection de l’enfance : le moindre recours aux mesures d’accueil ne peut s’envisager sans un renforcement considérable des moyens du milieu ouvert et de l’accompagnement des tiers ; la mise en place de taux d’encadrement sans un travail important sur l’attractivité des métiers ; l’accompagnement à l’insertion des jeunes majeurs sans une application pleine de la loi Taquet sur la prise en charge à la majorité…

Une politique de l’enfance au service de tous les enfants, permettant un sursaut bénéfique pour les jeunes à protéger, est l’affaire de toute la société. Elle doit impliquer l’État dans toutes ses composantes, les départements, les enfants et jeunes concernés, ainsi que les associations qui ne sont pas des organismes exécutants mais des co-constructeurs des politiques publiques, comme le souligne également le rapport.
L’Uniopss appelle solennellement la ministre et la Haut-commissaire récemment nommée à rassembler toutes les parties prenantes pour travailler à la mise en œuvre des recommandations de ce rapport, au risque, dans le cas contraire, de voir perdurer et s’amplifier encore les travers décrits par la commission d’enquête.

Au-delà même des cas individuels de chaque enfant, c’est de l’avenir de notre pays tout entier dont il s’agit.