Fiche expertise : Décryptage du décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux Ehpad et aux résidences autonomie
Fiche technique - fiche pédagogique du 28/02/2025
Auteur du document : Maëliss BOUTICOURT - Conseillère technique Autonomie

L’article 38 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie dite « Loi Bien-Vieillir » modifie l’article L. 313-12 du CASF en permettant à un décret de relever les seuils planchers des Ehpad et des résidences autonomie .

Conformément à la loi, le décret du 7 février 2025 entré en vigueur le 10 février 2025 vient :
• réviser les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables à ces établissements
• étendre le périmètre des actions financées par le forfait autonomie

Les adhérents trouveront en pièce jointe le décret et son décryptage.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 28/02/2025
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FICHE N°115728
Mis à jour le : 28/02/2025
MOTS CLES
GIR - personne âgée - EHPAD